Ce n’est (normalement) plus un secret pour un personne : la propriété intellectuelle (PI) est un levier stratégique pour la compétitivité et la valorisation des entreprises. Ce que l’on sait moins, c’est que de nombreuses aides financières existent pour accompagner les porteurs de projets, start-up et PME, dans la protection et l’exploitation de leurs actifs immatériels. Pour vous aider dans vos démarches, voici un panorama des principaux dispositifs disponibles en 2025.
Le SME Fund : la subvention européenne incontournable pour les PME
Le SME Fund, mis en œuvre par la Commission européenne et l’EUIPO (Office européen de la propriété intellectuelle), vise à soutenir les PME européennes dans leurs démarches de dépôt de titres de PI (marques, brevets, dessins & modèles, certificats d’obtention végétale).
En 2025, ce fonds permet d’obtenir jusqu’à 7 050 € de remboursement sous forme de quatre chèques cumulables, couvrant partiellement les taxes de dépôt et certaines prestations (recherches d’antériorité, services d’IP Scan Enforcement).
Ce dispositif a pour objectif de réduire la barrière financière à la protection des innovations et à encourager une gestion proactive de la PI.
Pour plus d’informations : https://www.euipo.europa.eu/fr/sme-corner/sme-fund/2025.
Les aides nationales de l’INPI
L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle en France) propose également des solutions de financement dédiées à la PI :
- Le Pass PI INPI : il finance à hauteur de 50% (jusqu’à 3 000€ par prestation) des dépenses liées à la protection, à la valorisation et à la sécurisation de la PI (études de brevetabilité, veille, accompagnement contractuel, protection à l’international, cybersécurité, etc.).
- Aides à l’innovation : subventions ou avances remboursables pour des projets innovants intégrant des volets PI.
Les dispositifs fiscaux et crédits d’impôt
Plusieurs mesures fiscales encouragent l’investissement dans la PI :
- Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) : accorde des exonérations fiscales et sociales pour les PME de moins de 11 ans investissant au moins 15% de leurs charges en R&D, incluant les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets et certificats d’obtention végétale.
- Crédit d’Impôt Innovation (CII) : taux de 30% (jusqu’à 60% dans certains territoires) sur les dépenses d’innovation des PME, incluant les frais de dépôt et de défense de brevets, dessins & modèles, plafonné à 400 000 € par an.
- Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) : permet une prise en compte des dépenses de PI dans le cadre de projets de R&D collaboratifs, avec des taux allant jusqu’à 50% pour les PME.
- IP Box : permet un taux d’imposition réduit à 10% sur les revenus issus de la cession ou concession de droits de PI (brevets, certificats d’utilité, etc.), pour encourager la valorisation des actifs immatériels.
Les aides sectorielles et régionales
- Crédit d’Impôt Collection : pour les entreprises du textile, habillement et cuir, 30% des dépenses dédiées à la création de nouvelles collections (incluant les frais de dépôt et de défense de dessins & modèles) peuvent être remboursées, dans la limite de 60 000 € par an.
- BPI France : propose des diagnostics, des subventions et des avances remboursables pour les projets innovants, y compris le financement du premier dépôt de brevet.
Conclusion
La palette d’aides financières à la propriété intellectuelle est large, et pourtant encore trop méconnue. N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour connaître les aides auxquelles vous avez droit et vous aider dans vos démarches.